Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Émilie Di Girolamo, entreprise individuelle (EI), graphiste et webdesigner (ci-après « le Prestataire »), fournit ses services de création graphique et web à ses clients (ci-après « le Client »).

Article 2. Services proposés

Le Prestataire propose une gamme de services sur-mesure et d’abonnements.

• Services sur-mesure : Création de logo, charte graphique, supports de communication imprimés et digitaux, création de site web sous WordPress (vitrine et petit e-commerce).

• Services par abonnement : Abonnements de graphisme et abonnements de webmastering & contenu.

Article 3. Processus de commande et validation

La commande de services s’effectue par l’envoi d’un devis par le Prestataire. Le Client valide le devis en le retournant daté et signé. Cette signature vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4. Prix, délais et modalités de paiement

• Les prix des services sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes (HT). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

• Le paiement s’effectue par virement bancaire uniquement.

• Acomptes : Pour les services sur-mesure, un acompte de 30 % à 40 % du montant total du devis est demandé à la signature.

• Délais de paiement : Les factures pour les services sur-mesure sont payables sous 10 jours ouvrables après la livraison du projet. Pour les abonnements, la facturation se fait le 1er de chaque mois, payable avant le 5 de chaque mois.

Article 5. Frais annexes et supplémentaires

• Frais annexes : Tout achat de thème WordPress, typographies, photographies ou illustrations nécessaires à la réalisation du projet sera à la charge du Client.

• Frais supplémentaires : Toute tâche supplémentaire non prévue initialement dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

• Urgence : Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une majoration de 50 % du prix initial de la prestation concernée pour toute tâche demandée en urgence.

Article 6. Gestion des abonnements

• Abonnements sans engagement : Chaque mois entamé est dû dans son intégralité. Le Client peut annuler son abonnement à tout moment. L’abonnement prendra fin le premier jour du mois suivant la notification d’annulation. Le Client peut passer à un abonnement supérieur par simple notification, cette modification prenant effet dès le mois suivant. La rétrogradation vers un abonnement inférieur doit faire l’objet d’une notification un mois à l’avance.

• Abonnements avec engagement de 12 mois : Le Client s’engage pour une durée ferme de 12 mois. Il peut, à tout moment, passer à un abonnement supérieur par simple notification. Le Client ne pourra rétrograder vers un abonnement inférieur qu’à l’issue de sa période d’engagement.

Article 7. Droit de rétractation

En signant le devis, le Client renonce expressément à son droit de rétractation afin que l’exécution de la prestation de service puisse commencer sans délai.

Article 8. Incapacité de travail et force majeure

En cas de maladie, d’accident, ou de tout autre événement de force majeure, le Prestataire se réserve le droit de reporter ou de suspendre l’exécution de la prestation sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être appliquée. La reprise du contrat se fera dès la cessation de l’incapacité de travail.

Article 9. Annulation et rupture du contrat

En cas d’annulation du projet par le Client, l’acompte déjà versé reste intégralement acquis par le Prestataire, à titre de dédommagement. Le Client s’engage également à régler les montants correspondant aux missions réalisées ou en cours de réalisation. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des fichiers jusqu’à la régularisation des sommes dues.

Article 10. Responsabilité, collaboration et validation

• Responsabilité : Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires à la prestation (textes, images, accès, validations, etc.). Les heures non utilisées sur un mois ne sont pas reportables sur le mois suivant.

• Validation : Le Client s’engage à valider chaque étape du projet (brief, maquettes) dans un délai maximum de X jours ouvrables. Toute absence de retour dans ce délai vaudra validation tacite et entraînera la poursuite du projet.

Article 11. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

• Réserve de propriété : Le Prestataire conserve la propriété exclusive de toutes les créations réalisées jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Le Client ne peut utiliser les créations avant le règlement complet.

• Droits d’auteur : Le Prestataire détient l’ensemble des droits d’auteur sur ses créations. Les fichiers sources ne sont pas cédés au Client, sauf accord écrit préalable.

• Logos : Les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sont cédés pour une durée de 5 ans, renouvelable.

• Supports imprimés : Les droits de représentation sont cédés pour une zone géographique et une période définies au préalable.

Article 12. Garanties

• Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site web à sa livraison.

• Les services d’abonnement webmastering incluent : sauvegarde hebdomadaire, mise à jour mensuelle des plugins et du cœur WordPress, surveillance de sécurité 24/7 et suppression des malwares.

Article 13. Confidentialité et protection des données

• Confidentialité : Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client. Le Prestataire encourage le Client à modifier les mots de passe une fois la mission terminée.

• RGPD : Le Prestataire traite les données personnelles de ses clients dans le respect du RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données.

Article 14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.